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Discrimination

Vous avez la possibilité de saisir la HALDE pour nous faire part d'une situation de discrimination.

Qu'est ce qu'une discrimination ?

Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, dans un domaine visé par la loi.

Quels sont les principaux critères prohibés par la loi ?

18 critères de discriminations sont prohibés par la loi : âge, sexe, origine, situation de famille, orientation sexuelle, mœurs, caractéristiques génétiques, appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, apparence physique, handicap, état de santé, état de grossesse, patronyme, opinions politiques, convictions religieuses, activités syndicales.

Merci de lire consulter cette rubrique avant de nous saisir :
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